Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») sont conclues entre Inatysco, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 879 952 323, dont le siège social est situé 22, avenue Saint Maurice de Sauret, 34000 Montpellier (« Inatysco ») et l’Utilisateur. En acceptant les Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité pour s’engager ou engager le Client au titre des Conditions d’Utilisation.

Article 1. Définitions

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :
« Administrateur » : désigne un Utilisateur désigné par le Client pour administrer les comptes des Utilisateurs du Client sur l’Application Inatysco.
« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation acceptées lors de la première connexion à l’Application Inatysco ainsi
que ses mises à jour successives.
« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales, les Conditions d’Utilisation, et l’Accord de protection des données le cas
échéant.
« Données » : désigne les documents, fichiers, informations et données partagés et/ou reçus par un Utilisateur au moyen de l’Application Inatysco dans le cadre des Services.
« Application Inatysco » : désigne le programme développé par Inatysco permettant aux Utilisateurs d’utiliser les Services conformément aux Conditions d’Utilisation.
« Partenaire » : désigne un Utilisateur avec lequel un autre Utilisateur partage des Données.
« Services » : désigne les services commandés par le Client et fournis par Inatysco conformément au Contrat. Le détail des Services
est accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.inatysco.fr/boutique/
« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant les Services pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers

Article 2. Conditions d’accès aux Services

Lorsqu’un compte est nécessaire pour accéder aux Services, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de
passe associés à son compte et s’engage à informer promptement Inatysco de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de
mots de passe et identifiants d’un Utilisateur.
Toute action réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ce même Utilisateur, sauf notification à Inatysco, dans un délai raisonnable, d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot
de passe.

Article 3. Description des Services

Sous réserve de leur souscription par le Client, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :
3.1 Services de partage de Données
Inatysco offre aux Utilisateurs la possibilité de partager des Données avec ses Partenaires de manière chiffrée, sans qu’Inatysco ne
puisse déchiffrer les Données échangées au cours de ce partage. En aucun cas Inatysco n’a accès aux Données en clair.
L’Utilisateur peut envoyer ou recevoir des Données :
• en utilisant un code de connexion partagé avec le Partenaire par tout moyen, le téléchargement des Données ne pouvant être
effectué que si l’Utilisateur et le Partenaire sont simultanément connectés ensemble au travers de l’Application Inatysco ;
ou
• après connexion par l’Utilisateur à un Compte Utilisateur en indiquant l’identifiant du Partenaire sur l’Application Inatysco. Le
transfert de données peut alors se faire de manière synchrone: les deux utilisateurs étant connectés entre eux au travers de
l’Application Inatysco, ou de manière asynchrone, l’Utilisateur ayant la possibilité le cas échéant de mettre à disposition un fichier
sur un espace serveur personnel fourni par Inatysco dans le cadre des Services.
Le Client et le Partenaire peuvent communiquer directement par l’intermédiaire de l’Application Inatysco au moyen d’une boite de
dialogue pendant leur partage de Données. Inatysco ne procède à aucun contrôle, aucune conservation et aucune sauvegarde du
contenu de ces communications.
3.2 Service de Trustchain
Le Service de Trustchain permet de vérifier l’intégrité des Données transférées, sans que Inatysco puisse prendre connaissance du
contenu de l’échange. Ce service est activé pour l’ensemble des Utilisateurs de l’Application Inatysco. En cas de résiliation du contrat
entre Inatysco et un Client disposant de plusieurs comptes Utilisateurs, les Utilisateurs affiliés à ce Client n’auront plus accès au service
de Trustchain à compter de la date de résiliation dudit contrat.
3.3 Service de gestion d’annuaire des Partenaires
Ce Service permet à l’utilisateurs de gérer sous la forme d’un annuaire la liste de ses Partenaires disposant d’’un compte Utilisateur.
3.4 Service d’exploration de Données hébergées par des tiers
Ce Service permet d’accéder à des Données sur des espaces de stockage distants proposés par Inatysco ou par des services tiers.
Inatysco n’accède à aucun moment aux Données hébergées sur ces espaces tiers ni aux données ou informations d’authentification
de l’Utilisateur relatifs à ces services tiers.
3.5 Service d’hébergement
Lorsqu’Inatysco fournit un espace de stockage de Données, elle met en œuvre les moyens raisonnables pour que la disponibilité de
cet espace soit supérieure à 99% par mois calendaire.
Ne rentreront pas dans le calcul du taux de disponibilité les périodes d’indisponibilité (i) intervenant à l’occasion d’une opération de
maintenance et/ou de mise à jour, (ii) dont la responsabilité n’est pas exclusivement imputable à Inatysco, (iii) inférieures à cinq (5)
minutes consécutives ou (iv) à raison d’une perte de connectivité ou d’accès ayant pour cause l’infrastructure informatique de l’Utilisateur, une de ses actions ou inactions.
3.6 Service d’assistance
Si le Client a des besoins d’assistance ou constate des anomalies, il peut contacter le service de support d’Inatysco par email à
l’adresse suivante : service-client@inatysco.fr. Inatysco prendra en compte toute demande d’assistance et interviendra, dans les
meilleurs délais à compter de la réception eective de la demande.

Article 4. Garanties de l’Utilisateur

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les Données partagées. En particulier, le Client garantit que les Données :
• ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’un quelconque de leurs droits de la personnalité ;
• n’ont pas de caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux au préjudice d’un tiers quelconque ;
• ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• n’incitent pas à commettre une quelconque infraction pénale ;
• ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de de l’Application Inatysco ;
• ne sont pas contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et ne sont notamment pas susceptibles de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives ;
• sont conformes aux dispositions légales applicables.
L’Utilisateur garantit Inatysco contre toute demande, action ou réclamation de tiers (en ce compris des salariés du Client ou d’Inatysco) du fait de l’utilisation de Données contraires au présent article.

Article 5. Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé qu’Inatysco traitera les données à caractère personnel le concernant afin de permettre l’accès aux Services et à l’Application Inatysco.

Pour plus d’informations sur les traitements de données réalisés par Inatysco, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Inatysco accessible à l’adresse suivante : https://www.inatysco.fr/documents/2022/05/politique-de-confidentialite-inatysco.pdf/

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Inatysco, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 879 952 323, dont le siège social est situé 22, avenue Saint Maurice de Sauret, 34000 Montpellier (« Inatysco ») et le client souscrivant aux services (le « Client »).
Les Conditions Générales s’appliquent à toute souscription aux services effectuée sur le site https://www.inatysco.fr (le « Site »).

Article 1. Définitions

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :

« Administrateur » : désigne un Utilisateur désigné par le Client pour administrer les comptes des Utilisateurs du Client sur l’Application Inatysco.

« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation acceptées lors de la première connexion à l’Application Inatysco ainsi que ses mises à jour successives.

« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales, les Conditions d’Utilisation et l’accord de protection des données le cas échéant.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, ayant le statut de professionnel ou de consommateur (tel que défini par le code de la consommation), souscrivant aux Services.

« Données » : désigne les documents, fichiers, informations et données partagés et/ou reçus par un Utilisateur au moyen de l’Application Inatysco dans le cadre des Services.

« Application Inatysco » : désigne le programme développé par Inatysco permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services conformément aux Conditions d’Utilisation.

« Partenaire » : désigne un Utilisateur avec lequel un autre Utilisateur partage des Données.

« Services » : désigne les services commandés par le Client et fournis par Inatysco conformément au Contrat. Le détail des Services est accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.inatysco.fr/abonnement/abonnement-pro/ 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant les Services pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.  

 

Article 2. Objet

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles Inatysco autorise le Client à utiliser l’Application Inatysco et les Services. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter le Contrat par ses Utilisateurs pendant toute la durée du Contrat. 

Toute prestation et offre d’Inatysco s’effectuent exclusivement sur la base du Contrat, à l’exclusion des conditions générales du Client. 


Article 3. Durée – résiliation

Le Contrat prend effet à la date de validation du paiement des Services par le Client (la « Date Effective ») pour une durée d’un (1) mois et sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois. 

Le Client peut dénoncer le Contrat à tout moment (i) directement sur le Site en suivant les instructions avec effet à la fin du mois en cours, ou (ii) par courrier électronique à l’adresse : service-client@inatysco.fr., sous réserve d’un préavis de sept (7) jours. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.  Tout mois entamé sera dû par le Client. 

Chacune des parties pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification écrite de ce manquement qui lui aura été faite par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 4. Conditions financières

Les modalités financières applicables sont définies sur le Site à l’adresse ci-après :

Abonnement Pro

Inatysco dispose du droit de procéder à un contrôle du nombre de comptes d’Utilisateurs créés par le Client aux fins de s’assurer que le nombre de comptes créés n’est pas supérieur au nombre de licences acquises auprès d’Inatysco. Lorsque le nombre d’utilisateurs réel est supérieur au nombre d’Utilisateurs, le Client s’engage à régulariser la situation et à payer les sommes dues au titre des licences complémentaires.

Sans préjudice de l’article L.224-25-20 du code de la consommation, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes dues au titre des Services au jour de la commande et renonce à la faculté d’en obtenir la réduction en cas d’exécution imparfaite. Aucune répétition des sommes déjà versées à Inatysco ne pourra intervenir en cas de cessation du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-paiement à échéance, Inatysco pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

 

Article 5 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 al.1er du code de la consommation, le Client consommateur accepte que les Services soient fournis dès la date de souscription et a ainsi renoncé expressément au droit de rétractation pour bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours. 

Article 6 – Fourniture des Services

Inatysco s’engage à fournir les Services au titre d’une obligation de moyens, conformément au Contrat. Le Client est informé et accepte que Inatysco ne concède aucune garantie quant aux résultats obtenus à partir des Données, notamment quant à la qualité ou la pertinence des Données. 

Inatysco met à la disposition du Client l’Application Inatysco dans ses versions successives. Des opérations de maintenance évolutive sont réalisées régulièrement par Inatysco et le Client en bénéficie automatiquement dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions de l’Application Inatysco. En cas de bugs ou d’anomalies de l’Application Inatysco, des Services de maintenance corrective sont assurés par Inatysco sur la dernière version de l’Application Inatysco et les corrections seront livrées dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions.

 

Article 7 – Garanties

A l’exception des garanties expressément mentionnées dans le Contrat, tous les Services sont fournis « en l’état ». Inatysco ne consent aucune autre garantie, qu’elle soit exprès ou tacite, légale ou autre, et en particulier Inatysco ne consent aucune garantie d’adaptation à un usage particulier ou à un besoin spécifique du Client. Inatysco ne garantit pas que les Services ou les résultats obtenus par leur utilisation, seront conformes aux attentes du Client, fonctionneront sans interruption, atteindront un résultat attendu, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services ou seront sécurisés, exacts, complets, sans codes nuisibles ou sans erreur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, bénéficie des garanties suivantes :


Garantie légale de conformité pour les services numériques 

Article L.224-25-12 du code de la consommation :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 [du code de la consommation].

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. »

Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai de la garantie de conformité s’applique sous réserve de la prescription de cinq (5) ans à compter de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité.


Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 8 - Responsabilité

Inatysco ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage indirect, en ce compris en cas de perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services fournis par Inatysco ou de l’utilisation des Données par un Partenaire. 

Inatysco ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la non-réception d’un email ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à l’Application Inatysco qui ne sont pas sous le contrôle d’Inatysco. 

Inatysco ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception de renseignements en cas d’erreur de la part du Client et/ou de ses Utilisateurs, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture des coordonnées personnelles aux fins de l’inscription et/ou de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité d’Inatysco au titre du Contrat sera limitée au montant des sommes effectivement perçues par Inatysco du Client ayant le statut de professionnel au cours de l’année contractuelle précédant le fait générateur de sa responsabilité. La précédente disposition ne s’applique pas aux Clients ayant le statut de consommateur. 

Par ailleurs, le Client est tenu de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de nature à minimiser tout dommage qu’il pourrait subir du fait d’un manquement d’Inatysco à l’une de ses obligations contractuelles.

Le Client ayant la qualité de professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Inatysco, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause.

Les parties ne pourront pas être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure. Les évènements de force majeure sont notamment les grèves ou conflits sociaux, le gel de tous les moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, pannes de télécommunications ainsi que tous les cas de force majeure remplissant les critères admis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

L’Application Inatysco ainsi que tous les éléments la composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive d’Inatysco ou lui ont été concédés. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Inatysco. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’Inatysco.

Pour les besoins des Services et en contrepartie du paiement du prix pour les Services fournis à titre payant, Inatysco concède au Client un droit non-exclusif, personnel, incessible, non-transférable, d’accéder à l’Application Inatysco, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. 

En tout état de cause, le Client n’est pas autorisé à :

• effectuer de copie de ou reproduire tout ou partie de l’Application Inatysco, de quelque façon que ce soit ;

• modifier, améliorer, traduire, adapter ou arranger l’Application Inatysco, ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application Inatysco, de quelque manière que ce soit ;

• mettre l’Application Inatysco sur le marché, la distribuer, louer, prêter ou concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé ;

• corriger les erreurs de tout ou partie de l’Application Inatysco ;

• décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie de l’Application Inatysco, notamment à des fins d’interopérabilité sans avoir préalablement demandé à Inatysco les informations nécessaires à l’interopérabilité.

Nonobstant ce qui précède, le Client pourra autoriser les Utilisateurs à utiliser l’Application Inatysco, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et limites spécifiées dans le Contrat, dans le cadre d’une sous-licence non-exclusive, personnelle, non-transférable et non-cessible. Les licences sont personnelles et nominatives.

 

Article 10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à maintenir strictement confidentiels toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chacune des parties s’engage en particulier à ne divulguer aucune information confidentielle de l’autre partie à un tiers, à l’exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services. 

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat. 

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations qui :

(i) étaient dans le domaine public ou publiquement connues au moment de leur divulgation à l’autre partie ; 

(ii) sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur divulgation à l’autre partie sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de cette dernière ; 

(iii) ont été obtenues licitement par l’autre partie préalablement à la divulgation ; ou 

(iv) sont développées de manière indépendante par l’autre partie sans utilisation de, ni référence aux informations divulguées dans le cadre du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent qu’Inatysco pourra communiquer le Contrat à ses conseils ainsi qu’à tout tiers envisageant une opération sur son capital ou de fusion/acquisition et leurs conseils et conseillers sous réserve qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité.

Article 11. Propriété des Données

Le Client est et reste propriétaire de ses Données pendant toute la durée du Contrat.

Article 12. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, Inatysco collecte des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Pour plus d’informations sur le traitement de données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d’Inatysco : https://www.inatysco.fr/documents/2022/05/politique-de-confidentialite-inatysco.pdf/ . 

Lorsque le Client a le statut de professionnel, ce dernier agit comme responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Inatysco agit comme sous-traitant, au sens du Règlement Général Pour la Protection des Données n°2016/679 (RGPD). A ce titre, un accord de protection des données conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD est annexé aux Conditions Générales. 

Inatysco prend toutes les mesures de techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’Application Inatysco et du Site et d’empêcher une atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité des Données. Tout incident de sécurité entrainera le déclenchement d’une cellule de crise et l’activation d’une procédure de gestion des incidents visant notamment à contenir les effets de l’incident de sécurité, mettre en place les mesures correctives adaptées aux risques encourus, alerter les autorités compétentes et les personnes concernées le cas échéant et procéder à toutes les démarches nécessaires à la défense des droits d’Inatysco. 

Article 13. Divers

13.1. Toutes les notifications du Client relatives au Contrat devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Inatysco par email (service-client@inatysco.fr) ou par courrier au siège social d’Inatysco.

13.2. Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec Inatysco par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

13.3. Le Client accepte d’être cité en référence dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de Inatysco et que Inatysco reproduise son logo en lien avec cette communication.

13.4. Aucune stipulation dans le Contrat ne crée un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties. 

13.5. Le fait pour l’une des parties de tarder dans l’exercice de l’un de ses droits nés du Contrat, ou de ne pas l’exercer, ne saurait être interprété comme une renonciation à son exercice.

13.6. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.7. Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des parties ne peut transférer à un tiers le bénéfice du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le Contrat est librement cessible ou transférable par Inatysco à toute entité dans le cadre notamment d’une fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs et plus généralement d’une opération de restructuration, sous réserve d’informer par écrit le Client de la réalisation dudit transfert. 

13.8. Le Contrat est régi par le droit français. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat et uniquement lorsque le Client a le statut de professionnel, il est attribué compétence aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

13.9. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les parties tenteront, avant toute procédure contentieuse, de trouver un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté de résoudre son litige auprès de Inatysco par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. Pour enclencher cette procédure de médiation, le Client peut contacter le médiateur de Inatysco dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite restée infructueuse : service-mediation@inatysco.fr   

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie. La procédure de médiation n’est pas obligatoire et l’une ou l’autre des parties peut à tout moment se retirer du processus. 

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à médiation sera confié à la juridiction compétente. 

13.10. Chaque partie renonce à sa faculté de poursuivre l’exécution des obligations de l’autre partie en nature ainsi que celle de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par un tiers. Chaque partie renonce à suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution de l’autre partie. La présente clause ne s’applique pas lorsque le Client a le statut de consommateur.

L’application Inatysco sera bientôt disponible pour les mobiles et les tablettes, abonnez–vous à la newsletter et vous serez informés de son lancement !

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